La Communauté de Communs du Ternois exerce les compétences suivantes :
I) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes.
1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II) COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
2.2. Politique du logement et du cadre de vie.
2.3. En matière de politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
2.5. Action sociale d’intérêt communautaire.
2.6. Assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Ternois.
2.7. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III) COMPETENCES FACULTATIVES
3.1. Création, développement et suivi d’actions favorisant l’accès à la culture et intéressant au moins deux communes membres dans les domaines de la musique, de la lecture, du spectacle vivant, de la découverte de l’art, du cinéma, de la e-culture, de résidence d’artistes, de la médiation. actions s’inscrivant également dans un dispositif départemental, régional ou national.
3.2. Création, développement et suivi d’actions en faveur de la jeunesse, des adolescents, de la petite enfance :
3.2.1. Journées Familiales
3.2.2. Actions Parentalité
3.2.3. Ateliers Parents-Enfants
3.2.4. Relais Assistantes Maternelles
3.2.5. Halte-Garderie
3.2.6. Multi-Accueil
3.2.7. Micro-Crèche
3.2.8. Animations périscolaires (accueil de loisirs du mercredi) et extra-scolaires
3.2.9. Accueils de loisirs sans hébergement
3.2.10. Séjours de vacances
3.2.11. Ludothèque, animations autour du jeu
3.2.12. Formations (BAFA, BAFD)
3.2.13. Contrat Enfance Jeunesse
3.2.14. Contrat de colonie
3.2.15. Réflexion, création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil
3.3. Portage de repas à domicile
3.4. Transport à la demande et actions en faveur de la mobilité
3.5. Santé :
3.5.1. Prévention et promotion de la santé par la mise en place d’un Contrat Local de santé et de projets territoriaux.
3.5.2. Etudes, actions, constructions, aménagements et participation au fonctionnement et à la gestion de maisons de santé pluridisciplinaire.
3.6. Actions en faveur de l’emploi, de l’insertion professionnelle, de l’information et de la formation.
3.7. Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) : Mis en œuvre des contrats, participation aux actions et bénéfice des politiques contractuelles.
3.8. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code
IV) AUTRES INTERVENTIONS
4.1. Assistance administrative et technique aux communes membres
4.2. Etude et gestion du ramassage d’animaux errants.
4.3. Cotisation incendie financement du SDIS.