Service Public d’Assainissement Collectif “SPAC”
Le service de l’assainissement désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation des eaux usées et pluviales
(collecte , transport, épuration et service consommateurs).
Pour répondre à ses obligations, TernoisCom a recours à la Délégation de Service Public pour l’exploitation de son Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC). Véolia, a donc en charge, son exploitation sous le contrôle de TernoisCom.
LES OUTILS EPURATOIRES DU TERRITOIRE :
- 4 Stations d’épurations : Pernes – Gauchin-Verloingt – Frévent – Saint Pol (ZI)
- 1 Mini station : Conteville
- 10 Lagunes : La Thieuloye – Valhuon – Boubers sur Canche – Bonnières – Fortel – Bonnières – Croix – Croisettes – Nuncq – Hautecôte
- Qu’est-ce qu’un réseau d’assainissement :
La collecte des eaux usées transite par des canalisations. Cette collecte est opérée par des réseaux dits « séparatifs » (une canalisation pour les eaux usées et une autre pour les eaux de pluie) ou par des réseaux dits « unitaires » (une seule canalisation).
Les obligations pour le propriétaire :
L’article L 1331-1 du Code de la Santé publique précise que le raccordement aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Si cette obligation n’est pas respectée, des pénalités seront appliquées.
- Procédure de raccordement :
Si votre immeuble est desservi par un collecteur d’eaux usées, vous devez faire établir votre branchement au réseau public d’assainissement (égout).
Cette démarche permet d’assurer le traitement de vos eaux usées tout en respectant l’environnement.
- Pourquoi se raccorder au réseau collectif :
Fini les rejets des eaux usées dans la nature, vous protégez l’environnement
Vous assurez la bonne gestion des eaux pluviales afin d’éviter tout débordement de réseau eaux pluviales (compétence communale)
Vous valorisez votre habitation
Vous respectez la loi
- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) :
L’assainissement collectif, constitué par votre raccordement au réseau public de collecte, implique le paiement d’une PFAC. Son montant est fixé par le Conseil communautaire. Elle est de 1100 € et est redevable en fin de travaux, dès le contrôle de conformité effectué.
- La redevance d’assainissement :
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif implique le paiement d’une redevance. Son montant est fixé chaque année par le Conseil communautaire.
La redevance d’assainissement collectif comprend une partie fixe et une partie variable.
Elle est appliquée directement sur les factures d’eau, en fonction des m3 consommés réels.
- Subvention (Agence de l’Eau) :
L’agence de l’eau subventionne sous certaines conditions les travaux de raccordement à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés,
plafonnée à 1 350 € pour un raccordement simple et 4050 € pour un raccordement complexe (fonçage et/ou relevage des eaux).
Une subvention est également possible pour la déconnexion des eaux pluviales à hauteur de 50% du montant des travaux engagés, plafonnées à 900 €
L’aide de l’agence n’est pas attribuée pour les travaux d’un montant inférieur à 200 €.
Les factures travaux et/ou tickets de matériaux seront à transmettre pour toutes demandes de subventions.
Agence de l’eau :Protection des données personnelles
« La demande d’une participation financière pour le raccordement au réseau public de collecte entraine la collecte de vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et objet de votre demande ainsi que leur transfert à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Cette collecte et ce transfert sont constitutifs d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative et financière de votre demande de participation financière et se fonde sur les missions d’intérêt public exercées par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie au titre de l’article L213-9-2 du code de l’environnement.
Vos données seront conservées par l’Agence de l’Eau Artois Picardie en application du référentiel d’archivage de l’Agence de l’Eau, puis supprimées.
Exercice des droits d’accès et de rectification :
Le responsable des traitements est le directeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.En application du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations qui vous concernent et faire rectifier des données inexactes.
Ces droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer :
Par courriel :
protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
Par voie postale :
courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l’adresse suivante : Agence de l’Eau Artois-Picardie – Centre Tertiaire de l’Arsenal – 200, rue Marceline – BP 80808 – 59508 DOUAI.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la réponse qui vous a été faite est insuffisante (art. 13 du RGPD – place Fontenay – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX / http://www.cnil.fr) ».
- Téléchargement :
